Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12.1, r. 3 - Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’article 14 du décret de base s’applique à l’égard du montant de la prestation supplémentaire payable en vertu des paragraphes 1 à 4, 5.1 et 6 du premier alinéa de l’article 3 ou de l’article 4, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 961-2003, a. 7; D. 1136-2014, a. 2.
7. L’article 14 du décret de base s’applique à l’égard du montant de la prestation supplémentaire payable en vertu des paragraphes 1 à 4 et 6 du premier alinéa de l’article 3 ou de l’article 4, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 961-2003, a. 7.
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